Intermédiaires d'assurance et de réassurance : réévaluation des montants de base pour la RCP #Brève
[28.11.2019]
Le règlement délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 modifie la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/97, 20 janv. 2016...
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