La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée
Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un texte qui : ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier ; réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ; et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €.
Droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. - Le texte voté ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Une mesure qui s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours. Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. Et ils auront l'obligation d'afficher le coût de l'assurance emprunteur pour 8 ans.
Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades. - Il est également question dans le texte adopté du droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Actuellement le dispositif du droit à l'oubli, qui se traduit par l'absence d'obligation de déclarer à l'assureur une pathologie, concerne les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli est fixé à 10 ans, sauf pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans pour lesquels le délai est réduit à 5 ans. Pour les malades qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») - qui regroupe l'État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs - met en place une grille de référence dans le but de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
Le texte réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de 5 ans étant étendu, par ailleurs, à l'hépatite C. « L'âge moyen du candidat pour un crédit immobilier étant de 36 ans, la mesure bénéficiera donc aux personnes les plus concernées par l'achat d'un bien immobilier », explique le ministère des Solidarités et de la Santé dans un communiqué.
En outre, une feuille de route est fixée aux signataires de la convention AERAS, qui devront engager, dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi, une négociation pour élargir le bénéfice du droit à l'oubli à des maladies chroniques comme le diabète. Si cette négociation n'aboutit pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l'oubli, au plus tard avant fin juillet 2022.
Enfin, le texte supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Une mesure qui entrera en vigueur au 1er juin 2022. Le plafond de 200 000 € s'appliquera « par assuré » et sur « l'encours cumulé des contrats de crédit ». Un décret pourra fixer des plafonds plus favorables de montant et d'âge.