Norme commune de déclaration : actualisation de la liste des États et territoire partenaires et des seuils, montant et plafonds en euros

En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (D. n° 2016-1683, 5 déc. 2016 ; V. Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales), un arrêté du 25 avril 2022 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes, la liste des États et territoires partenaires et la liste des États et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes, les seuils,...