Assureurs étrangers défaillants intervenant en France en libre prestation de service : l'exécutif « a décidé d'agir à deux niveaux »

Un parlementaire a interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. Car, vers la fin des années 2000, des assureurs provenant d'autres États membres de l'Union, qui agissaient en vertu de la libre prestation de service, ont commercialisé des garanties construction en France. Un certain nombre d'entre eux, notamment entre les années 2010...