Pas-de-Calais et Nord : nouvelles communes où s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
[08.01.2024]
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023 et recensées en annexe d'un nouvel arrêté, publié le 28...
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