Assurance emprunteur immobilier : accord trouvé en CMP sur la proposition de loi ouvrant un droit de résiliation sans frais à tout moment
[04.02.2022]
Le 3 février, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé un accord sur une version finale de la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Celle-ci doit encore être adoptée par les deux chambres (vote par l'Assemblée nationale prévu le 10 février, et par le Sénat le 17 février), avant d'être...
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