Chute sur le présentoir d'un bureau de poste : responsabilité de l'exploitant en sa qualité de gardien
[17.06.2024]
Si les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (C. consom., art. L. 421-3), cette disposition légale n'impose pas à l'exploitant d’un site dont l’entrée est libre une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. Toutefois, en cas de dommage, l'exploitant n'en est pas moins susceptible d'engager sa responsabilité du fait des choses dont il a la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface