Réforme des règles relatives à l'assurance automobile : la position du Conseil de l'UE
[19.12.2019]
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition de directive relative à l’assurance automobile. L’objectif de la réforme envisagée est de garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation rapide et complète, où et quant l’accident se produit, y compris lorsque l’assureur est insolvable. La Commission UE avait présenté sa proposition de règlement en mai 2018....
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