Réforme du courtage : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 1re lecture
L'Assemblée nationale a adopté, le 27 janvier 2021, la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Ce texte introduit des instruments de régulation du secteur du courtage d'assurance. La proposition avait été déposée le 14 janvier 2020 sur le bureau de l'Assemblée nationale. La procédure accélérée a été engagée en décembre dernier.
Ce texte reprend des dispositions de la loi PACTE (art. 207) qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Dans son rapport, le rapporteur indique que la proposition a fait l'objet d'une large consultation des acteurs du secteur et qu'en découlent des évolutions par rapport à la loi PACTE.
Obligation d'adhésion à une association professionnelle. Il prévoit l'obligation pour les courtiers en assurance, d'adhérer à une association professionnelle. Cette association fournit à un ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles.
Adhésion. L'association dispose de 2 mois maximum à compter de la date de réception d'un dossier complet pour donner une réponse. La décision de refus d'adhésion doit être motivée et un recours devant le tribunal judiciaire est possible.
Champ d'application. Les établissements de crédits, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et les entreprises d'investissements ne sont pas soumis à l'obligation d'adhésion. De même les agents généraux d'assurances sont exclus du dispositif. Enfin, l'adhésion est facultative pour les courtiers exerçants en France au titre de la libre prestation de service ou de la liberté d'établissement.
Agrément. Les associations professionnelles sont agréées par l'ACPR qui vérifie un certain nombre de critères (représentativité, impartialité de gouvernance). Les associations établissent par écrit les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre, et les font approuver par l'APCR au moment de leur agrément – ainsi que toute modification ultérieure.
Pouvoir de sanction. L'Assemblée nationale a remanié la version initiale du texte. Elle a calqué les modalités d'établissement de la procédure de sanction et de retrait de la qualité de membre par les associations professionnelles sur celles en vigueur pour les conseillers en investissements financiers. Cette nouvelle version prévoit que :
- le retrait de l'adhésion peut être décidé par l'association à la demande du courtier, ou d'office s'il ne remplit plus certains critères ;
- tout retrait de l'adhésion est notifié à l'ORIAS et à l'ACPR ;
- le retrait prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.
Associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Les dispositions prévues pour les IOBSP sont analogues à celles prévues pour les courtiers en assurance.
Report de la réforme. Un amendement repousse l'entrée en vigueur du nouveau régime du 1er janvier 2021 au 1er avril 2022.
Le texte doit à présent être examiné au Sénat qui devrait le discuter en commission le 3 février puis en séance publique le 16 février prochain.
Consulter le dossier législatif.