Réforme du courtage et démarchage téléphonique en assurance : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er avril 2022
La réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement entrera en vigueur le 1er avril 2022. À compter de cette date, l'adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s'immatriculer à l'ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l'ORIAS à la date d'entrée en vigueur de la réforme, et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l'année, auront jusqu'au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023 pour adhérer à l'une des associations agréées. À défaut d'adhésion à une association professionnelle, les demandes d'immatriculation ou de renouvellement...
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