La régulation du démarchage téléphonique en assurance est précisée par décret

Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 modifie les modalités de renforcement de l'encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance. Il précise les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d'information des salariés et des prospects (C. assur., art. L. 112-2-2, IV et V). Il détermine également les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti. Enfin, il instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d'une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du Code des...