Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations

Le règlement d’exécution (UE) 2022/186 de la Commission du 10 février 2022 prévoit que les entreprises d’assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2021 et le 30 mars...