Solvabilité II : modification des règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen

Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 modifie les règles d'information des superviseurs nationaux et du superviseur européen lorsque l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reçoit une demande d'approbation ou de modification d'un modèle interne. Il précise en outre le rôle de ces acteurs dans la décision relative à cette...