Modalités de gestion des fonds excédentaires en assurance vie #Brève

L'arrêté du 24 décembre 2019 est relatif aux fonds excédentaires en assurance vie. Il ajoute un nouvel article (C. assur. , art. A. 132-16-1) prévoyant la possibilité de reprendre la provision pour participation aux bénéfices (PPB) après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette reprise peut seulement intervenir lorsque le résultat technique de l’assurance vie (tel que défini à l’article 422-4 du règlement de l’Autorité des Normes Comptables) du dernier exercice comptable est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les organismes relevant de« Solvabilité II » ou l’exigence minimale de marge pour les autres organismes ne sont plus couverts. Les nouvelles dispositions introduisent...