Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février
[23.01.2024]
Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie dématérialisée seront obligatoires à compter du 1er février 2024 »....
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