Informations requises dans le cadre de rachats d'unités de compte par des entreprises d'assurance ou de capitalisation
[19.06.2024]
Le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadre les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du Code des...
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