Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes
[26.06.2023]
Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes bancaires (FICOBA) prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du CGI sont mis à...
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