Assurances : création de deux catégories ministérielles pour les risques cyber
[20.12.2022]
Un arrêté du 13 décembre 2022 porte création de deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le Code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque. La création de ces deux catégories dans le Code des assurances n'aura d'impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier...
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