Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence

Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28 mars.

Elle avait pour objectif de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les collectivités pour s’assurer auprès des compagnies, alors qu’elles font face à des risques accrus, pesant notamment sur les bâtiments publics.

Il lui revenait également de proposer des solutions à même de garantir des conditions d’assurance acceptables pour ces dernières et soutenables financièrement pour l’ensemble des acteurs concernés.

Constats et recommandations. - L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des graves et multiples difficultés rencontrées par celles-ci pour s’assurer dans des conditions satisfaisantes.

Face à ce constat, la commission des finances a, comme elle en a le pouvoir, saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi monopole, soumettant les collectivités, privées de choix, aux décisions des assureurs.

Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information de la commission des finances souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur.

Également pour protéger davantage les collectivités, la commission des finances propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de 6 mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation. « Trop de collectivités se sont retrouvées dans une situation d’impasse, ne disposant pas du temps nécessaire au renouvellement de leur marché après une résiliation, tout en ignorant totalement les raisons pour lesquelles leur contrat était résilié. »

Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques.