Modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder au traitement FICOVIE

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'article L. 134 D du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux agents de Pôle Emploi d'accéder directement aux informations issues de la base FICOVIE (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 189). La base FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des...