La CJUE apporte des précisions sur la définition des « dispositions impératives dérogatoires » du règlement Rome II

Dans une décision du 31 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que pour qu’une disposition soit considérée comme une « disposition impérative dérogatoire » au sens du règlement Rome II (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 864/2007, 11 juill. 2007), les juridictions internes doivent constater, sur base d’une analyse circonstanciée des termes, de l’économie générale, des objectifs ainsi que du contexte de l’adoption de la disposition, qu’elle revêt une importance telle dans l’ordre juridique interne qu’elle justifie de s’écarter de la loi...