Assurance : la faute intentionnelle et la faute dolosive sont autonomes
[03.04.2023]
La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'aligne sur la position de la deuxième et retient que l'assureur n'a pas à répondre des dommages causés par la faute dolosive de l'assuré, laquelle n'impliquait pas la volonté de son auteur de créer le dommage....
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