Modification des dispositions réglementaires relatives aux saisies administratives notifiées par les comptables publics #Brève

Dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 met en cohérence les dispositions de l'article D. 312-1-1 du Code monétaire et financier, relatives aux dénominations devant être utilisées par les établissements de crédit et les établissements de paiement, avec celles de l'article L. 262 du Livre des procédures...