Rappel de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel en cas d’accident de la route

Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur la procédure d’indemnisation du préjudice corporel en cas d’accident de la route. Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. La sénatrice indique que cette procédure s'avère souvent longue et rallonge le délai de versement des indemnités par les compagnies d'assurance. L'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abandonné, à l'exception de trois départements. Or, d'après les associations de victimes et d'aide aux victimes, cet abandon serait préjudiciable à ces dernières. Elle demande donc si le Gouvernement entend remettre en vigueur l’usage du...