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Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits à la consommation : possibilité de recourir à une méthode statistique pour identifier les encours douteux

Jurisprudence

Le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'identifier les encours douteux constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la contrepartie (ANC, règl. n° 2002-03, 12 déc. 2002, art. 3...

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