Modalités d'application de l'obligation pour les prestataires de services de paiement de tenir des registres de paiements transfrontaliers

Par décret publié ce jour, 8 décembre, sont définies les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, conformément aux dispositions de l'article 286 sexies du Code général des impôts. Sont fixées notamment les informations qui doivent figurer sur le registre ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale....