Clause d'exclusion de garantie et travaux exécutés en violation des règles imposant l'obtention d'une autorisation de construire

L'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire constitue une circonstance particulière de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoque une exclusion de...