Simplification du fonctionnement des mutuelles et unions et des institutions de prévoyance

Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par l'ordonnance du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (Ord. n° 2017-734, 4 mai 2017 ; V. Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes), et par la loi ASAP du 7 décembre 2020 (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 ; V. La loi ASAP est publiée). Il adapte et simplifie les modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et des unions, ainsi que des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection...