Droit de renonciation dans les contrats d'assurance : le document d'information du consommateur est modifié

Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire, pour tenir compte des modifications apportées aux facultés de renonciation à ces contrats par l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce document est destiné à informer directement le consommateur des modalités de son droit à renonciation. En particulier, celui-ci dispose, à présent, d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. En revanche, s'il bénéficie d'une offre commerciale de gratuité, ce délai ne peut courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou...