Publication de 2 arrêtés renforçant les moyens d’action du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et du fonds de garantie des victimes
[08.01.2024]
Le Gouvernement a publié le 28 décembre 2 arrêtés relatifs aux cotisations dues respectivement au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et au fonds de garantie des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface