Courtier d’assurance : conditions requises pour prétendre au versement de ses commissions

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important, en matière de rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier, selon lequel  « les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, dont le second renvoie au premier la désignation des intermédiaires autorisés à recevoir une rémunération au titre de l’activité d’intermédiation en assurance, ont été pris en application du IV) de l’article L. 511-1 du même code qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, a confié à un décret en Conseil d’État la détermination...