Régime de communauté universelle : valeur à retenir pour le calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant

Il est acquis qu’en présence d’un régime matrimonial de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d’acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été saisi d’un dossier qui l’a amené à prendre position sur cette question. Voici sa réponse : le prix d’acquisition moyen pondéré (PAMP) à prendre en compte pour le calcul est le prix d’achat initial des actions et non le cours de celles-ci au jour du décès du conjoint...