La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n'est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
[23.12.2022]
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction...
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