Rapport de l’IGF sur les cryptoactifs à vocation commerciale

L’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés à des œuvres d’art, des cartes à collectionner, des objets de jeu vidéo ou encore des biens virtuels dans des métavers.

Elle relève notamment que :

- la France dispose d’un écosystème crypto leader à l’échelle de l’Union européenne ;

- en dehors du secteur financier, les usages des technologies blockchain restent pour l’instant assez limités, exception faite des jeux vidéo ;

- les NFT associés à des images ne peuvent pas être juridiquement qualifiés d’œuvres d’art ;

- d’un point de vue fiscal, les utility tokens sont traités comme des cryptomonnaies, ce qui est peu adapté. En effet, fiscalement, les jetons à vocation commerciale ne sont pas adaptés au régime conçu pour les actifs numériques par la loi PACTE. Dans la mesure où ces jetons ont un sous-jacent et constituent un bien accessoire par rapport à ce dernier, ils devraient être soumis au régime fiscal de leur sous-jacent, c’est-à-dire, la plupart du temps, le régime des biens meubles ;

- les récentes règles européennes sur les cryptoactifs (règlement MiCA) sur le blanchiment et la manipulation de marché ne s’appliquent pas, le plus souvent, aux jetons à vocation commerciale.

L’IGF recommande d’adapter le cadre juridique pour tenir compte des risques spécifiques qu’ils comportent par rapport à des marchandises « classiques » :

- en améliorant l’information du consommateur, en particulier sur le marché de l’occasion et s’agissant des jetons présentés comme des œuvres d’art ;

- en appliquant le régime fiscal du sous-jacent des utility tokens et non celui des cryptoactifs ;

- en renforçant les règles de prévention des manipulations de marchés ;

- en créant un statut spécifique pour les plateformes d’échange pair à pair de ces cryptoactifs tels qu’OpenSea ;

- en développant les outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le blanchiment d’argent, en particulier contre les transactions anonymes.

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