Contrats relevant du Code des assurances et du Code de la mutualité : information et transparence des droits exprimés en euros

Un arrêté du 20 juin 2024, relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité, complète l'article A. 132-7 du Code des assurances. Il prévoit que pour l'application du 21e alinéa de l'article L. 132-22 du Code des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l'entreprise d'assurance pour chacun de ses contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ...