Dépôt de fonds sur des comptes bancaires ouverts par un client au préjudice de son employeur : le banquier n'avait pas à alerter Tracfin

La banque n’a pas manqué à son obligation de vigilance dès lors qu’elle ne s’est pas trouvée confrontée à des anomalies apparentes pouvant laisser suspecter l'origine frauduleuse des fonds déposés sur des comptes bancaires ouverts par un client au préjudice de son employeur. En effet, ceux-ci ne présentaient pas dans leur apparence un caractère suffisamment suspect pour justifier le déclenchement par la banque du mécanisme d'alerte prévu à l'article L. 561-15 du Code monétaire et...