Les modes de fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles sont simplifiés

Le décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 a pour objet, d'une part, de pérenniser les mesures transitoires prises dans le cadre de la crise sanitaire et permettant l'adaptation des règles de réunion et de délibération des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles et, d'autre part, de simplifier l'organisation de ces mêmes instances, notamment en permettant l'ajournement des assemblées générales et le vote par procuration au conseil d’administration et en créant des procédures écrites devant le conseil...