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Clause abusive et saisine d'office du juge

Jurisprudence

Par application de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes(CJCE, 4 juin 2009, aff. C-243/08), le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose. C'est ce que rappelle la 2e chambre civile dans le présent arrêt. Elle ajoute que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les...

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