CCN des agences générales d'assurances : extension d'un accord relatif à la complémentaire santé obligatoire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 3 du 17 mars 2020 à l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de complémentaire santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.Le tableau de garanties de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en...