Assurance transfrontalières : renforcement de la coopération entre les autorités de contrôle et l'AEAPP #Brève

Compte tenu de l’accroissement des activités d’assurance transfrontalières, la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 renforce les échanges d’informations et la coopération entre les autorités de contrôle et l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP) instituée par un règlement du 24 novembre 2010 (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1094/2010, 24 nov. 2010...