Société d'assurances : pas de décomposition en plusieurs parties taxables d'une prestation globale de règlement des sinistres à l'étranger

Une prestation globale de règlement des sinistres à l'étranger pour le compte d'une société d'assurances ne peut être décomposée en diverses prestations taxables au lieu d'établissement du preneur. Dans cette affaire, la CJUE était saisie du cas d'une société roumaine d'assurance automobile, Uniqa, qui avait recours aux services de sociétés partenaires dans des États tiers : ces sociétés réglaient les sinistres des clients d'Uniqa dans le pays où l'accident était survenu et géraient les demandes d'indemnisation. Dans ce cadre, elles disposaient d'une marge d'autonomie pour approuver ou rejeter les demandes d'indemnisation pour les dommages matériels en dessous d'un certain...