Assurances : obligation de fournir une modalité de contact pour les intermédiaires immatriculés au registre unique

Un arrêté du 6 décembre 2022 introduit l'obligation de fournir au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du Code des assurances systématiquement une modalité de contact (téléphone et/ou adresse de contact, ainsi que l'adresse du site internet de l'intermédiaire dès lors qu'il existe afin de compléter l'information à destination du public et de lutter contre les arnaques financières avec usurpation de l'identité des intermédiaires.. Ces informations sont accessibles au public sur le site internet du registre unique (www.orias.fr...