Assurance et réassurance de pays tiers : entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de l’obligation de nantissement d'actifs en garantie des créances
[22.12.2023]
Le décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s’applique aux organismes d’assurance et de réassurance, aux sociétés d’assurance mutuelle, aux mutuelles, aux instituts de prévoyance, aux organismes de retraite professionnelle...
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