Résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne : entrée en vigueur au 1er juin 2023
[24.05.2023]
Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1er juin...
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