Exonération des opérations d'assurance : exclusion des services de gestion de placements fournis au titre d'un régime professionnel de retraite

La CJUE juge que les services de gestion de placements fournis au titre d'un régime professionnel de retraite, à l'exclusion de toute indemnisation de risque, ne peuvent être qualifiés d'« opérations d'assurance », au sens de cette disposition et, partant, ne peuvent relever de l'exonération de la...