Banque : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information du prêteur
[04.07.2023]
Par son arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation précise le point de départ du délai quinquennal de la prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur au titre d'un manquement au devoir d'information du prêteur....
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