l'ACPR approuve les nouvelles lignes directrices de l'EIOPA sur les limites contractuelles et les provisions techniques

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) s'est déclarée conforme aux orientations de l'Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles sur le calcul des provisions techniques (EIOPA-BoS-22/217) et la détermination des limites des contrats (EIOPA-BoS-22/218). Ces orientations précisent divers aspects du calcul des provisions techniques ainsi que de la détermination des limites des contrats. Ces orientations sont applicables aux organismes d'assurance et de réassurance qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010 instituant l'EIOPA. Elles sont applicables à compter du 1er janvier...