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La Commission européenne souhaite améliorer le dispositif de retenue à la source de l’impôt

Travaux préparatoires

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source dans l'UE. L’objectif affiché est de rendre celles-ci plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États...

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