Modification du montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires #Brève
[21.12.2018]
L'arrêté du 12 décembre 2018 modifie les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 512-1 du Code des assurances et à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier (Orias...
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