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Le décret procède à des corrections et prévoit de nouvelles modalités d'introduction de la demande d'asile qui s'appliqueront aux demandes d'asile enregistrées dans des pôles territoriaux France asile, créés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer...
Une récente circulaire vise à expliciter les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du Code général de la fonction...
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...
Trois arrêtés du 5 juillet 2024, portent ...
Un arrêté du 6 mai 2024 fixe la liste des départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique ...
Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt au titre d’opérations de restauration immobilière dit « Malraux » dans certains quartiers dégradés. Cette prorogation concerne les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 63...
Le décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 vise, conformément à l'article R. 15-26 du Code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces...
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Le décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 précise tout d'abord le vivier des agents pouvant être nommés aux emplois de chef de poste consulaire et les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique en ajoutant à l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État la mention des membres du corps des secrétaires des affaires...
Le 25 novembre, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a diffusé un guide pratique relatif à la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales : « Violences conjugales et intrafamiliales. Comprendre, alerter, accompagner »....
Une circulaire du 2 août précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du...
L'arrêté du 14 août 2023 fixe pour la fonction publique territoriale (FPT) la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. La liste remplace celle établie par l'arrêté du 10 décembre 2021. Cette liste actualisée entrera en vigueur pour les rapports sociaux uniques (RSU) élaborés en 2024 au titre de l'année...
Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’État, une circulaire du 20 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents...
Le règlement délégué (UE) 2023/1177 de la Commission du 5 avril 2023 complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste préétablie de professions aux fins du système d’information sur les visas ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9 juill. 2008 ...
Par décret en date du 5 juin 2023 ...
Une note émanant de la Première ministre e n date du 28 avril 2023 précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique de l'État relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, à compter du 1er janvier...
L'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours, est modifié à la marge par un arrêté publié le 4 avril...
Définition de l'organisation et des missions du service de l'inspection générale de l'administration
Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2023, pris en application de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, fixe l'organisation et le fonctionnement du service de l'inspection générale de...
Modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre
Un arrêté du 12 août 2022 est pris pour l'application de l'article 1045-1 du Code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (CE, 1er juin 2022, n° 462193, 462194, 462195, 462196...
Dernier versant de la fonction publique à être concerné après la fonction publique d'État (D. n° 2022-662, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022), la fonction publique hospitalière (D. n° 2022-820, 16 mai 2022 modifiant D. n° 91-115, 6 févr. 1991 : JO 17 mai 2022), la fonction publique territoriale a désormais « son décret » relatif aux...
Les lignes directrices de gestion ministérielles, adoptées en application de l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (repris aux articles L. 413-1 et suivants du Code général de la fonction publique), ne peuvent être adoptées qu'avec un avis conforme du ministre chargé de la Fonction...
Plusieurs questions concrètes peuvent se poser aux agents comme aux services RH chargés de mettre en place un mi-temps thérapeutique. Afin de faciliter l'appropriation du dispositif et d'apporter autant que possible les précisions nécessaires à son application, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une foire aux questions sur le portail de la fonction...
Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 113 832 places d'hébergement au 1er janvier 2022. Il abroge l'arrêté du 7 avril 2021 fixant ce même nombre à 111 978 (A. n° INTV2107330A, 7 avr. 2021 ; V. Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés : nombre de places d'hébergement au 31 décembre 2021...
Une instruction du 9 mai 2022 a pour objet de préciser le régime des dispositifs de préparation au retour (DPAR), initialement issus de la circulaire interministérielle "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit" dit "plan migrants", du 17 juin...
Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 est pris en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Il fixe la liste des emplois, corps et fonctions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du CGFP et précise les critères de détermination des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2° du même...
Le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 fixe le mécanisme d'évaluation collégiale permettant d'apprécier la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations des cadres supérieurs de l'État ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur en application de l'article L. 412-2 du Code général de la fonction...
Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction...
L'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un...
Le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 fixe les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle applicables aux agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle (CGFP, art. L. 412-1), et précise l'articulation de ces lignes directrices de gestion interministérielle avec les lignes directrices de gestion...
Un arrêté du 4 février 2022 porte approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, art. 37). Le contenu du livret est pécisé en...
Le présent jugement (publié le 7 mars) est intéressant en droit des fonctions publiques en ce qu'il permet de revenir sur l'articulation et l'application des articles 13 et 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de...